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ABUS DE BIENS, DE CONFIANCE, DE MAJORITE, DE MINORITE ET MOYENS D'ACTION DES ASSOCIES

Notes d'information juridique
MOTS CLES : faute, gestion, associé, minoritaire, majoritaire, décision, sanction
10/08/2016
10/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Le droit de sanctionner la gestion de la société permet à un associé face à des dirigeants ou à d’autres associés abusant de leur position au sein de la société d’engager des actions en justice en vue de la protection de son patrimoine et de celui de la société. Ces moyens d’action sont prévus pour les uns par le Code de Commerce et pour les autres par le Code Pénal et le Code Civil. Certaines de ces actions sont également ouvertes à d’autres personnes (les dirigeants ou le commissaire aux comptes par exemple).

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

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