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ACCOMPAGNEMENT AU DEPART A LA RETRAITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Notes d'information juridique
10/08/2016
10/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Les commerçants et artisans âgés peuvent bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite (ADR) sous certaines conditions s'ils rencontrent des difficultés financières en raison de la cessation d'activité ou faute d'avoir cotisé suffisamment. Pour cela, ils doivent en faire la demande auprès de leur caisse RSI chargée de l'instruction des dossiers. Ces demandes sont ensuite examinées par une commission qui décide de l'attribution des aides. Ce nouveau dispositif remplace depuis le 1er janvier 2015 l'ancien régime de l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans qui a été supprimé par la loi de finances pour 2015.

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