Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

05/08/2016
05/08/2016
5
pdf, 82.256ko
CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon. En effet, la première exige la réalisation d’une faute (agissements fautifs) à l’encontre d’un concurrent et d’un préjudice pour ce dernier résultant de la perturbation du libre jeu de la concurrence alors que la seconde suppose une atteinte au droit de propriété d’un acteur économique sur sa marque ou sur un brevet déposés.

 

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

10, place Gutenberg CS 70012
67 081 STRASBOURG
03 88 75 25 23

 

email : juridique@strasbourg.cci.fr