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Etiquetage énergétique des aspirateurs

Le 28 novembre 2018 | Export
Dyson fait annuler le règlement européen de 2013 sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs
Mots-clés :
#export; règlement européen; étiquetage; aspirateur; efficacité énergétique
Etiquette énergétique par Brad Pict

La plupart des aspirateurs utilisent des sacs à poussières, pas ceux de la marque Dyson.

 

Oui mais voilà ; la Commission européenne dans son règlement sur l’étiquetage destiné à informer les consommateurs (depuis 2014) sur l’efficacité énergétique et les performances de nettoyage des aspirateurs, ne prévoit pas de tester les aspirateurs avec le réservoir de poussière rempli !

 

Grave erreur selon Dyson qui soutient que ce règlement induit les consommateurs en erreur car la performance n’est pas mesurée pendant l’utilisation de l’aspirateur mais uniquement avec un réservoir vide. Dyson considère que la Commission européenne a méconnu un élément essentiel pour fixer la méthode de calcul de la performance énergétique : les conditions normales d’utilisation d’un aspirateur c’est-à-dire avec un réservoir rempli à un certain niveau de poussières.

 

En 2015, Dyson s’est vu refusé sa première demande d’annulation du règlement par le Tribunal et a introduit un second recours auprès de la Cour de Justice en 2017.

 

La Cour de Justice qui a demandé au Tribunal de rejuger l’affaire non sur la compétence de la Commission européenne à pouvoir adopter un règlement (qui n’était pas l’argument de Dyson) mais sur le principe d’une méconnaissance d’un élément essentiel par la Commission européenne (qui est bien l’argument invoqué par Dyson).

 

Dyson a gagné la procédure.

Par son arrêt de 2017 la Cour contraint la Commission européenne à annuler son règlement sur le fondement que la méthode de calcul retenue ne permet pas de mesurer la performance énergétique des aspirateurs dans des conditions aussi proches que possibles des conditions réelles d’utilisation !

 

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Contact :

Ursula MARTIN

03 88 76 42 35