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DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

Notes d'information juridique
01/08/2016
19/05/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

La domiciliation de l’entreprise, correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et qui figure sur tous les documents commerciaux de l’entreprise. Cette domiciliation peut selon le cas, prendre place dans un local d’habitation, dans un local commercial ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. La domiciliation ne modifie pas la destination du local.

Par contre, exercer l’activité (recevoir de la clientèle et de la marchandise) dans un local a un impact sur sa nature.

La domiciliation de l’entreprise peut, selon le cas, être également le lieu où est exercé l’activité (comme par exemple dans un local commercial).

Ces deux notions (domiciliation et exercice de l’activité) ne doivent toutefois pas être confondues.

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

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