Région Alsace

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Les mentions légales sur factures à l'international

Guides et manuels
16/03/2018
16/03/2018
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CCI International Grand Est

 

Les mentions à porter sur une facture sont fixées par l'article 289 II du Code Général des Impôts (CGI).

 

La facture commerciale constitue un élément de preuve juridique recevable en cas de différend commercial avec le partenaire commercial et/ou d'éventuelles mises en jeu de garanties contractuelles (transport, assurance, etc...).

 

Vous trouverez dans la note ci-dessous  :

  • les mentions juridiques obligatoires
  • les mentions fiscales obligatoires
  • les mentions facultatives fortement conseillées

 

 

 

 

En complément