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Notes juridiques

Ajouter à ma sélection Dernière mise à jour : 17.11.11
  • Date de publication17/11/2011

Contenu de la note


Des conventions lient très fréquemment, surtout dans le Nord et dans l'Est de la France, un brasseur à un débitant de boissons. Aux termes de ces conventions, le débitant s'engage à se fournir uniquement auprès de ce brasseur sur un produit particulier. A son tour, le brasseur accorde en contrepartie au débitant, soit une aide matérielle pour s'installer (par exemple un prêt de mobilier ou le cautionnement d’un prêt d’argent), soit le bail d'un immeuble ou d’un débit de boissons dont il est lui-même propriétaire.


De tels contrats présentent pour le brasseur l'avantage principal d'assurer un écoulement certain de sa production. Pour le débitant, l'aide du brasseur lui permettra souvent d'acquérir le fonds et de s'installer, ce qu'il n'aurait pas pu faire à défaut de cette aide.


Un tel engagement d’approvisionnement exclusif de bière rentre dans le cadre des accords de fourniture comportant une assistance particulière et suit donc le régime de tels contrats avec cependant quelques spécificités.

I. CONCLUSION DU CONTRAT

II. EXECUTION DU CONTRAT

III. TERME ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT


I. CONCLUSION DU CONTRAT



Le contrat de fourniture doit remplir, lors de sa conclusion, les conditions de validité valables pour tous les contrats. Notons, par ailleurs, que la clause d'exclusivité doit figurer expressément au contrat : elle ne se présume pas.


Enfin, le fournisseur devra, le cas échéant, remettre à l’exploitant l’ensemble des documents prévus à  l’article L330-3 du Code de commerce (extrait Kbis, présentation du réseau de commercialisation, projet du contrat, etc.). Cette information précontractuelle ainsi qu’un projet de contrat doivent être remis au distributeur vingt jours au minimum avant la signature ou lorsqu’une sommes est exigée préalablement à la signature, vingt jours avant ce versement.


A. Consentement



Les vices du consentement habituels peuvent entraîner la nullité du contrat de fourniture. Ill en serait ainsi de l'erreur que le détaillant commettrait sur les qualités substantielles des fournitures sur lesquelles porte la clause. Le dol qui a porté sur un élément déterminé vicie également la convention. Ainsi en va-t-il de la tromperie effectuée par le fournisseur sur les marchandises à fournir.


B. Capacité


Aucune capacité spéciale n'est requise.


C. Objet


L'objet du contrat est double. L'objet de l'engagement du distributeur est la clause d'approvisionnement exclusif ; l'objet de l'engagement de la brasserie est l'assistance et l'approvisionnement qu'elle promet à son cocontractant. Il faut que cet objet (l’approvisionnement) soit déterminé, que le genre et la catégorie des marchandises sur lesquelles porte l’exclusivité des fournitures soient nettement délimités.


II. EXECUTION DU CONTRAT



A. Obligations du fournisseur



Le fournisseur est bénéficiaire de la clause d'exclusivité. Celle-ci lui impose une obligation de livraison, à savoir de répondre aux commandes de son client. Il ne peut s'y soustraire qu'en cas de force majeure.


Il est tenu aussi d'une obligation de garantie : il doit couvrir son client de l'obligation de garantie dont celui-ci est lui-même tenu envers ses acheteurs.


B. Obligations du client distributeur


Le souscripteur de la clause d'exclusivité est tenu de la respecter. Il doit donc, en premier lieu, ne se fournir chez aucun autre fabricant. De plus, si la clause prévoit un minimum d'achats obligatoires, il doit les effectuer. Le contrat contient parfois une clause pénale prévoyant une sanction pécuniaire pour non-respect de l’obligation d’acheter les volumes fixés au contrat. Le client ne peut donc s’y soustraire, hormis le cas de force majeure.


C. Durée du contrat


Afin d’éviter que l’obligation pour le débitant de boissons ou le cafetier de se fournir exclusivement auprès du brasseur ne devienne pesante, les articles L 330-1 et suivants du Code de commerce limitent la validité des clauses d’approvisionnement exclusif à 10 ans maximum.


Le règlement CEE 1984/83 du 22 juin 1983 concernant les accords d’achat exclusif a d’ailleurs repris cette limite pour les accords portant sur un assortiment de plusieurs bières et autres boissons. Ainsi, ces accords ne peuvent dépasser une durée de 5 ans. Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exemption 2790/1999/CE du 22 décembre 1999 qui pose un principe.


D. Prix


Pendant longtemps, les contrats de bière faisaient souvent l’objet d’une action en annulation pour indétermination du prix (articles 1129, 1591 du Code civil), car le contrat-cadre ne comportait pas de clause de prix de la bière suffisamment précise. Trois arrêts de principe de la Cour de Cassation pris en assemblée plénière du 1er décembre 1995 ont mis fin à cette problématique.


Dorénavant, les accords-cadres d’achat exclusif de bière (ou autres boissons) sont valables même en l’absence d’une clause relative au prix auquel la bière sera achetée ultérieurement. Les contrats peuvent ainsi comporter une clause selon laquelle les ventes se feront au prix valable au jour de la commande. Lorsque le fournisseur abuse de cette possibilité de fixer le prix unilatéralement, l’acheteur pourra intenter une action en résiliation du contrat ou indemnisation.


III. TERME ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT


En présence d’un contrat d’achat exclusif, les règles générales s’appliquent : expiration du contrat à la fin de la durée prévue, avec possibilité de renouvellement en règle générale prévue dans le contrat.


Lorsque l’obligation d’achat exclusif est insérée dans un contrat de prêt, par exemple de mobilier, elle s’éteint en principe avec l’expiration du contrat.


Lorsque le cafetier veut, par exemple, céder son fonds de commerce, les contrats qu’il a conclus dans le cadre de son exploitation ne sont en principe pas transmis, à quelques exceptions près.


Mais rien n’interdit un engagement de reprise du contrat de bière (sous réserve de l’accord du fournisseur) par l’acquéreur du fonds. Bon nombre de contrats de bière comportent d’ailleurs une clause spécifique au sujet de la circulation du contrat, allant jusqu’à imposer la reprise du contrat en cas de cession du fonds.


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Date de publication : 18.09.07Dernière mise à jour : 17.01.11