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Notes juridiques

Dernière mise à jour : 26.07.12
  • Date de publication26/07/2012

Contenu de la note

La SARL - société à responsabilité limitée a été définie par le législateur comme étant « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Cette société doit être composée au minimum de deux associés, à partir d’un capital social minimal fixé à 1€. Une SARL est une société commerciale quelque soit son objet, les associés composant la société ne bénéficient en aucun cas de la qualité de commerçant.


La responsabilité de ces derniers est limitée au montant de leurs apports. Toutefois, ce principe admet deux exceptions. Tout d’abord, une exception de fait : les créanciers, notamment les banques exigent souvent l’engagement personnel des gérants et des principaux associés en garantie des prêts qu’ils consentent à la société. Enfin, une exception légale est prévue en cas de faute de gestion.


Les associés bénéficient d’un droit d’information, mais également d’un droit de quitter la société. En cas de décès, faillite ou incapacité d’un ou plusieurs associés, cette situation n’entraînera pas de plein droit la dissolution de la société.


Le choix de cette forme sociale est privilégié par les petites entreprises, disposant de capitaux peu importants, et dans un souci de maintenir le caractère familial de l’affaire.


La SARL se décline en de multiples formes : SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle, SARL de famille, SARL entre époux qui sont toutes assujetties au droit commun de la SARL.

I. CONSTITUTION DE LA SARL

II. FONCTIONNEMENT DE LA SARL




I. CONSTITUTION DE LA SARL


A. Les conditions de fond


1. Les associés


  • Le nombre : une SARL est réputée valablement constituée dès lors qu’elle comporte deux associés, mais doit se limiter à un maximum de cent associés. Une SARL avec un seul associé est possible, il s’agira d’une forme particulière de SARL dénommée EURL. cf. notre note d’information à ce sujet : www.strasbourg.cci.fr/juridique


  • La capacité : la capacité de faire le commerce n’est pas requise pour devenir associé d’une SARL, seule la capacité civile est requise. Même une personne morale peut être associée dans une SARL, sauf cas particuliers.


2. Le capital social


Le montant du capital social d’une SARL est librement fixé par les statuts, mais ceux-ci doivent impérativement en faire mention. Le capital constitue la somme des engagements, appelés apports, pris par les associés à l’égard de la société.


  • Les apports en numéraire : il s’agit des sommes d’argent apportés par les associés en contrepartie de parts sociales. Ils peuvent être libérés totalement ou partiellement lors de la constitution de la société. En tout état de cause, ils doivent être libérés à hauteur d’1/5e de leur montant total. La libération du montant restant doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).


Dès la réception de ces fonds, ceux-ci doivent être déposés dans les huit jours, pour le compte de la société en formation ; dans une banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Le retrait de ces fonds ne peut intervenir qu’après l’immatriculation de la société au RCS.


Dans certains cas, et ce afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt (IS), le capital social devra être libéré immédiatement.


  • Les apports en nature : il s’agit des biens apportés par les associés en contrepartie de parts sociales. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation, faite en principe par un commissaire aux apports, inscrite dans les statuts. Le recours au commissaire aux apports n’est pas obligatoire dès lors qu’aucun apport en nature n’excède 30 000 €, et à condition que la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital de la société.


  • Les apports en industrie : il est possible de mettre à la disposition de la société des connaissances techniques, des services ou du travail. Ces apports ne sont pas pris en compte dans la formation du capital social.


Le capital social est divisé en parts sociales d’un montant égal, dont la valeur est librement déterminée par les associés. Ces parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés lors de la constitution de la société. Le nombre de parts reçues par chaque associé en échange de ses apports dépend de l’importance de sa contribution au capital social.



B. Formalités de constitution


1. Les statuts


Les statuts doivent être établis par écrit, par acte notarié ou par acte sous seing privé. Certaines mentions sont requises, telles la durée de la société qui ne peut excéder 99ans ; ou encore la dénomination sociale, ainsi que le siège social. L’objet social doit également y figurer, sous condition d’être licite et possible.


2. La publicité


La constitution d’une SARL, comme pour toutes les sociétés commerciales, débouche sur l’accomplissement de formalités de publicité requises (insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises duquel relève la société aux fins d'immatriculation au RCS).


II. FONCTIONNEMENT


A. La gérance


1. Le statut du gérant


  • Le nombre de gérants : celui-ci est fixé librement dans les statuts par les associés.


  • Le choix du gérant : celui-ci peut être un associé ou non de la SARL, à condition qu’il soit une personne physique. Cette liberté de choix du gérant connaît certaines limites, notamment légales, réglementaires ou statutaires. Bien que la capacité commerciale ne soit pas exigée pour être gérant, celle d’être mandataire est exigée (exclus les majeurs sous tutelle, curatelle, mais possibilité accordée pour les mineurs émancipés).


  • La nomination du gérant : lors de la constitution de la société, les gérants sont nommés par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Au cours de la vie sociale, la nomination est valide dès lors qu’elle est décidée par les associés à une majorité de plus de la moitié des parts sociales.


  • Les effets de la nomination du gérant : sauf dispositions statutaires contraires prévoyant une durée fixe, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Cette nomination sera opposable aux tiers, dès l’accomplissement des formalités de publicité requises.


  • La rémunération du gérant : le ou les gérants peuvent exercer leurs fonctions moyennant rémunération ou à titre gratuit. Les modalités de cette rémunération sont fixées par les statuts de la société, ou en règle générale, par une décision collective des associés.


2. Les rapports du gérant avec la société


  • Les pouvoirs du gérant : dans les rapports du gérant avec les associés, ses pouvoirs sont fixés dans les statuts. En cas d’absence de telles mentions, le gérant peut accomplir tous actes de gestion (interne), qui sont dans l’intérêt de la société.


En revanche, dans ses rapports avec les tiers à la société, le gérant dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, sauf dispositions législatives contraires en faveur des associés. Dans cette hypothèse, la société est engagée par les actes accomplis par le gérant, même ceux ne relevant pas de son objet social.


  • Les obligations du gérant : représentant légal de la société, celui-ci est astreint à certaines obligations mises à sa charge par la loi. Au plan interne, le gérant doit notamment veiller à ce que le droit d’information de chaque associé soit respecté, s’assurer de la tenue de la comptabilité… Le gérant est tenu au respect des statuts, ainsi que de procéder à la convocation et à la tenue des assemblées générales, et de manière générale, aux consultations des associés.


  • Le régime social du gérant : Lorsque le gérant est un associé minoritaire ou égalitaire dans la société, celui-ci bénéficie du régime social des salariés (sauf ASSEDIC). En revanche, si celui-ci est associé majoritaire, il sera soumis au régime du travailleur non salarié.


  • La responsabilité du gérant : dans l’exercice de ses fonctions, celui-ci peut supporter une responsabilité civile et pénale résultant des dispositions prévues par l’article L.223-22 du Code de Commerce. En cas de liquidation judiciaire de la société, la responsabilité du gérant pourra être retenue pour les fautes de gestion commises par celui-ci.


B. Les associés


1. La situation des associés


  • Droits individuels des associés : les droits des associés varient suivant le nombre de parts qu’ils détiennent dans la société. En principe, ils disposent d’un droit d’information sur les affaires sociales, du droit de poser par écrit des questions au gérant, du droit de demander une expertise de gestion, ainsi que du droit d’exercer certaines actions en justice.


  • Obligations des associés : les associés ont l’obligation de supporter les pertes sociales à concurrence du montant de leurs apports. Ils sont astreints à une obligation de se conformer aux statuts de la société, ainsi qu’à une obligation de non-concurrence si celle-ci y figure.


  • Responsabilité des associés : la responsabilité civile des associés peut être engagée en cas d’immixtion dans la gestion en qualité de gérant de fait. La responsabilité pénale des associés intervient essentiellement en cas de fautes commises, soit lors de la constitution de la société, soit lors de l’augmentation du capital social.


2. Les décisions collectives des associés


Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée impérativement lorsqu’il s’agit de l’approbation annuelle des comptes. Les autres décisions peuvent se prendre soit en assemblée, soit par une consultation par écrit des associés. Les assemblées sont convoquées par le gérant, ou à défaut par le commissaire aux comptes. Elles sont compétentes pour prendre les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant.


  • Droits des associés : chaque associé dispose d’un droit de communication préalable à toute assemblée. Il dispose également d’un droit d’accès aux assemblées, et d’un nombre de voix égal à celui des parts détenues.


  • Publicité des décisions : les décisions résultant des assemblées générales sont constatées par des procès verbaux, dans un registre spécial tenu au siège social.


  • Les décisions collectives ordinaires : elles concernent de manière générale, toute décision n’entraînant pas la modification des statuts. Lors de la première convocation, les décisions seront adoptées par un total de voix égal à plus de la moitié du capital social. Sur deuxième convocation, la majorité des votes émis suffit à entraîner l’adoption des décisions.


  • Les décisions collectives extraordinaires : elles concernent la modification des statuts, et sont prises par les associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales (3/4 pour les SARL créées avant août 2005). Certaines de ces décisions devront faire l’objet de mesures de publicité pour être régulières.


C. Fiscalité


Jusqu’à présent, de droit, les SARL étaient imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). La seule exception concernait les SARL de famille (celles qui sont composées exclusivement entre ascendants et descendants, frères et sœurs, conjoints et partenaires d’un PACS), qui pouvaient opter pour l’impôt sur le revenu (IR).


Dorénavant, la loi de modernisation de l’économie a modifié cette situation. Aujourd’hui, pour toutes les SARL ouvrant leur exercice comptable à compter du 5 août 2008, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Tous les associés doivent donner leur accord. Cette option doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle prend effet.

Les SARL peuvent opter pour l’IR si elles remplissent toutes les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • ne pas être des sociétés cotées en bourse ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • être créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;
  • avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques ;
  • avoir des droits de vote détenus à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant et par les membres du foyer fiscal.

L’option pour l’IR est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée à cette faculté. En cas de sortie anticipée de l’IR, l’option ne sera plus possible ultérieurement.



Vous trouverez des informations plus détaillées sur la SARL dans notre guide juridique de la SARL


Références légales

CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
10, place Gutenberg
67 081 Strasbourg cedex

03 88 75 25 24

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03 89 20 20 36

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BP 1088

68 051 Mulhouse cedex

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Date de publication : 18.09.07Dernière mise à jour : 17.01.11