Notes juridiques
SPECTACLES
Ajouter à ma sélection Dernière mise à jour : 23.07.12
- Date de publication : 23/07/2012
Contenu de la note
L'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles est réglementé en France par l'ordonnance du 13 octobre 1945 et l'article 632 du Code de commerce.
Par entrepreneur de spectacles, il faut entendre aussi bien la production de spectacles que sa diffusion, soit directement au public, soit en temps qu'intermédiaire entre le producteur et le diffuseur local.
L'ordonnance de 1945 classe les spectacles en six catégories (les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de spectacles différent en fonction de la catégorie considérée) :
-les théâtres nationaux
-les autres théâtres fixes
-les tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique
-les concerts symphoniques et autres, orchestres divers et chorales
-les théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, cafés-concerts, music-hall et cirques
-les spectacles forains, exhibitions de chants et de danses dans des lieux publics et tous spectacles de curiosités et de variations.
Selon l'ordonnance du 13 octobre 1945, il faut être français ou ressortissant d'un état de l'Union Européenne pour être directeur d'entreprises de spectacles et majeur.
L'ordonnance du 13 octobre 1945 a exclu de la profession de directeur d'une entreprise de spectacle, les faillis non-réhabilités, les personnes exclues des listes électorales suite à une décision judiciaire.
Tout directeur d'une entreprise de spectacle doit être titulaire d'une licence temporaire ou définitive délivrée par arrêté motivé du Ministre de la Culture après avis d'une commission nationale de la licence ou par arrêté préfectoral du département du siège de l'entreprise. La licence est délivrée par arrêté ministériel pour les catégories de spectacles 2 et 4. Dans les autres cas, elle est délivrée par arrêté préfectoral.
Cette licence est personnelle et incessible. Nul n'est admis à diriger soit directement, soit par personne interposée, une entreprise de spectacle, s'il n'est personnellement muni de la licence.
L'autorisation du maire est nécessaire pour la production de certains spectacles et déclaration préalable à la préfecture.
L'entrepreneur de spectacle, quelle que soit la nature de la représentation (film, pièce de théâtre, concert, cirque, manifestation sportive....) est tenu à une obligation de moyens envers les spectateurs payants et non de résultat.
Depuis 2004, le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) devient un passage obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ainsi, les groupements d’artistes et toutes les entreprises, publiques ou privées, qui n’ont pas comme activité principale l’exploitation de lieux de spectacles ou de parcs de loisirs, ni la production ou la diffusion de spectacles devront désormais procéder, devant le Guso :
- aux déclarations d’embauches et d’emploi des artistes en contrat à durée déterminée,
- au paiement des cotisations sociales se rapportant à cette activité spectacle (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail).
ADRESSES UTILES :
Ministère de la Culture et de la Communication
3, rue de Valois 75001 PARIS
Tél. 01 40 15 80 00
Guichet unique pour le spectacle occasionnel
BP 132 – 74601 SEYNOD CEDEX
Tél. 08 10 86 33 42
Par entrepreneur de spectacles, il faut entendre aussi bien la production de spectacles que sa diffusion, soit directement au public, soit en temps qu'intermédiaire entre le producteur et le diffuseur local.
L'ordonnance de 1945 classe les spectacles en six catégories (les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de spectacles différent en fonction de la catégorie considérée) :
-les théâtres nationaux
-les autres théâtres fixes
-les tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique
-les concerts symphoniques et autres, orchestres divers et chorales
-les théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, cafés-concerts, music-hall et cirques
-les spectacles forains, exhibitions de chants et de danses dans des lieux publics et tous spectacles de curiosités et de variations.
I. CONDITIONS D'ACCES
A. Conditions générales quant à la personne
1. Nationalité et âge
Selon l'ordonnance du 13 octobre 1945, il faut être français ou ressortissant d'un état de l'Union Européenne pour être directeur d'entreprises de spectacles et majeur.
2. Interdictions
L'ordonnance du 13 octobre 1945 a exclu de la profession de directeur d'une entreprise de spectacle, les faillis non-réhabilités, les personnes exclues des listes électorales suite à une décision judiciaire.
3. Licence
Tout directeur d'une entreprise de spectacle doit être titulaire d'une licence temporaire ou définitive délivrée par arrêté motivé du Ministre de la Culture après avis d'une commission nationale de la licence ou par arrêté préfectoral du département du siège de l'entreprise. La licence est délivrée par arrêté ministériel pour les catégories de spectacles 2 et 4. Dans les autres cas, elle est délivrée par arrêté préfectoral.
Cette licence est personnelle et incessible. Nul n'est admis à diriger soit directement, soit par personne interposée, une entreprise de spectacle, s'il n'est personnellement muni de la licence.
B. Conditions quant à l'entreprise
L'autorisation du maire est nécessaire pour la production de certains spectacles et déclaration préalable à la préfecture.
Pour l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, il existe une possibilité d'exercer son activité en France de façon temporaire et occasionnelle après une simple déclaration préalable fixée par décret.
II. RESPONSABILITE
L'entrepreneur de spectacle, quelle que soit la nature de la représentation (film, pièce de théâtre, concert, cirque, manifestation sportive....) est tenu à une obligation de moyens envers les spectateurs payants et non de résultat.
III. OBLIGATION SOCIALES POUR LES SPECTACLES OCCASIONNELS
Depuis 2004, le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) devient un passage obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ainsi, les groupements d’artistes et toutes les entreprises, publiques ou privées, qui n’ont pas comme activité principale l’exploitation de lieux de spectacles ou de parcs de loisirs, ni la production ou la diffusion de spectacles devront désormais procéder, devant le Guso :
- aux déclarations d’embauches et d’emploi des artistes en contrat à durée déterminée,
- au paiement des cotisations sociales se rapportant à cette activité spectacle (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail).
ADRESSES UTILES :
Ministère de la Culture et de la Communication
3, rue de Valois 75001 PARIS
Tél. 01 40 15 80 00
Guichet unique pour le spectacle occasionnel
BP 132 – 74601 SEYNOD CEDEX
Tél. 08 10 86 33 42
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