Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l’entreprise ?

La note ci-dessous a pour objet de vous guider et de vous permettre de prendre en compte les divers éléments susceptibles d’orienter votre choix.

I. ACQUISITION D’UN VEHICULE PAR L’ENTREPRISE

II. UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL

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I. ACQUISITION D’UN VEHICULE PAR L’ENTREPRISE

A. Acquisition sur fonds propres ou par emprunt

L’acquisition d’un véhicule sur fonds propres ou à l’aide d’un emprunt permet à l’entreprise d’être pleinement et immédiatement propriétaire du véhicule.

Les charges ou taxes (hors dépenses de carburant, d’entretien et d’assurance) inhérentes à l’acquisition d’un véhicule par l’entreprise sont les suivantes :

1. TVA

Facturée au taux de 19,6% sur le prix d’acquisition du véhicule, les pièces détachées, les accessoires et les services (réparation, etc.), elle est ou n’est pas déductible pour l’entreprise :

• S’il s’agit d’un véhicule particulier : TVA non déductible.

• S’il s’agit d’un véhicule utilitaire : TVA déductible.

2. Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS)

Cette taxe n’est due que par les sociétés pour les voitures particulières qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition. Ainsi les voitures prises en location sont soumises à la TVTS. Elle n’est pas déductible fiscalement pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés.

La période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre de chaque année, la taxe est calculée en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour de chaque trimestre. Une déclaration n°2855, accompagnée du paiement, doit être déposée entre le 1er octobre et le 30 novembre à la recette des impôts.

Note : pour plus d’information, et notamment pour connaître les cas d’exonération de cette taxe, voir notre note d’information « Taxe sur les véhicules de société ».

3. Taxe professionnelle

Le véhicule dont une entreprise est propriétaire constitue une immobilisation corporelle passible de la taxe professionnelle.

4. Imposition des amortissements excédentaires

• S’il s’agit d’un véhicule particulier : l’amortissement du véhicule n’est déductible fiscalement qu’à concurrence de la fraction du prix d’acquisition inférieure ou égale à 9 900 € pour les véhicules les plus polluants et 18 300 € pour les autres véhicules (à condition toutefois qu’ils aient été mis en service après le 1er novembre 1996).

Les amortissements correspondant à la fraction supérieure à ce seuil ne sont pas déductibles, ils doivent donc être fiscalement réintégrés. L’amortissement se calcule en principe de manière linéaire au taux de 20 à 25% sur une moyenne de 4 à 5 ans. Toutefois la limitation de déduction des amortissements ne s’applique pas lorsque les voitures sont nécessaires à l’entreprise en raison même de l’objet de son activité (taxis, ambulances…).

• S’il s’agit d’un véhicule utilitaire : la déductibilité fiscale des amortissements n’est pas plafonnée. L’amortissement peut être calculé de manière dégressive si le véhicule a une charge utile supérieure ou égale à 2 tonnes.

5. Intérêts en cas de financement par emprunt

Ils sont déductibles du revenu imposable.

6. Remarque complémentaire

L’acquisition d’un véhicule par emprunt figure au titre des dettes au passif du bilan. Ce qui n’est pas le cas de l’acquisition au moyen d’un contrat de crédit-bail, laquelle figure en tant que charge dans le compte de résultat.

B. Acquisition par crédit-bail

Le contrat de crédit-bail permet, après une période de location fixée d’avance (4 ans en général), d’acquérir le véhicule pour un prix résiduel tenant compte des versements déjà effectués sous forme de loyers.

Les charges, hors dépenses de carburant, d’entretien et d’assurance, relatives au bien acquis par crédit bail sont les suivantes :

1. Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés

Elle est due par le crédit preneur aux mêmes conditions que pour une entreprise qui a acquis directement un véhicule (voir A. ci-dessus).

2. Taxe professionnelle

Le véhicule dont une entreprise est locataire par le biais du crédit bail constitue une immobilisation corporelle passible de la taxe professionnelle.

3. Loyers

Du point de vue fiscal, la déductibilité des loyers correspondant au crédit-bail est plafonnée de manière analogue à celle qui s’applique à la déductibilité des amortissements en cas d’achat direct d’un véhicule :

• S’il s’agit d’un véhicule particulier : réintégration fiscale de la part de loyer qui correspond à l’amortissement de la fraction du prix excédant 18 300 € et 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 f/km).

• S’il s’agit d’un véhicule utilitaire : déductibilité de l’intégralité des loyers.

C. Utilisation à des fins personnelles du véhicule d’entreprise

L’utilisation à titre personnel du véhicule d’entreprise par le dirigeant, salarié ou on, constitue un avantage en nature qui doit être évalué et soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

II. UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL

Les avantages de l’utilisation d’un véhicule personnel par rapport à un véhicule d’entreprise sont :

• Non prise en compte de la valeur du véhicule dans l’assiette de la taxe professionnelle de l’entreprise (ce véhicule n’étant pas inscrit à l’actif de l’entreprise) ;

Les désavantages de la formule par rapport à un véhicule d’entreprise :

• Les coûts d’acquisition et d’entretien du véhicule sont entièrement à la charge du dirigeant, sans possibilité de déduction des intérêts d’emprunt, des amortissements et des frais d’entretien ni par le dirigeant, ni par la société ;

• En contrepartie de la mise à disposition de son véhicule personnel, le dirigeant perçoit des remboursements de frais. Ceux-ci peuvent être calculés sur la base du barème kilométrique publié par l’administration fiscale lorsque le dirigeant est salarié ou gérant majoritaire de société. (Voir note sur les frais kilométriques)