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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/11/2016
L'article L. 1226-24 du Code du Travail prévoit un maintien de la rémunération en cas de suspension du contrat de travail d'un commis commercial.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 03/11/2016
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 10/08/2016
Le droit de sanctionner la gestion de la société permet à un associé face à des dirigeants ou à d’autres associés abusant de leur position au sein de la société d’engager des actions en justice en vue de la protection de son patrimoine et de celui de la société.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 10/08/2016
Les commerçants et artisans âgés peuvent bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite (ADR) sous certaines conditions s'ils rencontrent des difficultés financières en raison de la cessation d'activité ou faute d'avoir cotisé suffisamment.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
L’affacturage ou « factoring » consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire, appelé « adhérent », à une société d’affacturage ou « factor », qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
Les prix étant librement fixés par les professionnels, il est indispensable de procéder à l’affichage régulier des prix des produits ou services proposés.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
Les créateurs d’entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l’acceptation de leur dossier, bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année d’activité.

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