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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 09/01/2018
La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l’objet est social. La CRDS, destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale, présente de très grandes similitudes avec la CSG.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/05/2016
percevoir une pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
le mécanisme de plafonnement est écarté en raison de la durée du bail ou d’une modification notable des éléments de la valeur locative.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
On appelle déspécialisation, le changement de destination des lieux.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 20/07/2018
Pour certaines personnes choisies le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 20/07/2018
L’associé unique d’une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 20/07/2018
la dissolution se réalise en deux phases : la dissolution et ensuite la liquidation et le partage.

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