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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

Vous avez la possibilité de visualiser les notes juridiques par rubriques en sélectionnant une rubrique dans le menu ci-dessous ou en saisissant un ou plusieurs mots clés séparés par un espace. Le résultat de votre requête vous sera présenté sous la forme d'une liste à partir de laquelle vous aurez la possibilité de visualiser/télécharger la note correspondant à vos souhaits

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Par CCI de Strasbourg : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/05/2016
L'exercice d’une activité commerciale génère un nombre important de documents (registres, correspondances, factures, bordereaux, quittances, talons de chèques, relevés bancaires, etc.…)
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
De nos jours, il arrive fréquemment que, lors de la conclusion d’un contrat, l’acheteur remette une somme d’argent au vendeur ou au prestataire de services avant que ce dernier n’exécute ses propres obligations.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 10/05/2016
certains contrats de location dérogent au statut des baux commerciaux
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 18/05/2016
Forme d’entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale).
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/09/2016
L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l’intéressé ait à le lui demander.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, « la caution », s’engage envers un créancier à honorer personnellement la dette d’autrui au cas où celui-ci n’exécuterait pas son obligation et à charge de recours
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/07/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 30/09/2016
Le fonds de commerce composé d’éléments incorporels (clientèle, autorisation, brevet…) et d’éléments corporels (marchandises, matériel) correspond à l’activité commerciale d’une entreprise qu'il est possible de céder.

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