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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 09/08/2016
La pratique des ventes jumelées consiste à subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service quelconque à l'achat concomitant d'autres produits ou d'une quantité imposée d’articles ou à l’achat d’une autre prestation de service.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 10/08/2016
La déclaration préalable de la vente en liquidation doit être adressée à la mairie de la commune dont relève le lieu de la liquidation, deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 01/08/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 01/08/2016
autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales

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