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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 07/09/2016
Le chèque est l'écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit nécessairement être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
La clause de réserve de propriété (CRP) est une clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
La clause pénale a deux objectifs : d'une part, inciter le débiteur à exécuter son obligation, d'autre part, réparer le dommage subi du fait de l'inexécution.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
principe de non-cumul des deux responsabilités
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 03/08/2016
Certains ressortissants étrangers, qui souhaitent exercer une activité commerciale,industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer une activité professionnelle en France.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 11/05/2016
En cas de litige, la Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal a pour rôle de concilier les parties.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/07/2016
consentir des avances en compte courant
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue.

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