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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
Les conditions générales de vente ou de prestation de services (ci-après C.G.V.) ont pour but de clarifier les relations commerciales entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/09/2016
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
La loi du 9 juin 1999 a créé un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, afin que les salariés puissent assister un proche faisant l'objet de soins palliatifs.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 18/05/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
tout salarié a droit chaque année à des congés payés
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
C’est un contrat qui oblige à un travail non subordonné, donc qui ne donne pas droit à un salaire mais à une rémunération qui prend la forme d’un prix.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/05/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/05/2016

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