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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/05/2016
La domiciliation de l’entreprise, correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, qui doit être déclarée au CFE;
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/07/2016
Le code de Commerce prévoit que chaque associé dispose d’un droit d’information sur les affaires sociales.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/05/2016
Cette obligation subsiste après la rupture du contrat, soit par l'effet d'une clause de non concurrence soit par l'application de l'interdiction de la concurrence déloyale.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/09/2016
La présente note précise les formalités et démarches à entreprendre.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 08/08/2016
L'emploi de la langue française est donc obligatoire dans les relations commerciales et les relations du travail;
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 01/09/2016
L’enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 23/01/2017
En instituant par la loi du 15 juin 2010 l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) le législateur renforce la protection du patrimoine du chef d'entreprise en créant une nouvelle « variante » d’entreprise individuelle;

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