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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 24/01/2017
L’EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL avec un seul associé.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 04/08/2016
faut déterminer quelles peuvent être les causes d’extinction du contrat, afin de déterminer si la relation d’affaires pourra perdurer et survivre à ce contrat et si ce n’est pas le cas quelles seront les obligations qui lui survivront
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
La delivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions penales et fiscales.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/07/2016
la faute de gestion s'étend de la simple négligence ou imprudence aux manoeuvres frauduleuses caractérisées.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/11/2016
L'article 139e du Code local des professions prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public entre 21h à 5h du matin sauf dérogations.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/05/2016
EVALUATION KILOMETRIQUE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE 2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 26/07/2016
Une personne, associée ou non, rémunérée ou non, pourra être considérée comme gérant de fait.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 01/09/2016
La procédure d’injonction de payer permet de recouvrer une créance demeurée impayée malgré les simples courriers de relance et la mise en demeure de payer.

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