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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

Vous avez la possibilité de visualiser les notes juridiques par rubriques en sélectionnant une rubrique dans le menu ci-dessous ou en saisissant un ou plusieurs mots clés séparés par un espace. Le résultat de votre requête vous sera présenté sous la forme d'une liste à partir de laquelle vous aurez la possibilité de visualiser/télécharger la note correspondant à vos souhaits

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/09/2016
il est strictement interdit de fumer dans les locaux collectifs, y compris sur le lieu de travail (sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs) et dans tous les lieux accueillant du public.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 03/08/2016
L’agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d’une autre entité.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
cette indemnité doit en principe représenter la compensation financière des avantages que le renouvellement aurait représentés pour le locataire.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/07/2016
L'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
MALADIE, CAUSE DE LICENCIEMENT
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 04/08/2016
Le contrat de franchise est de plus en plus employé afin de permettre à un fonds de commerce de bénéficier du soutien d’une marque notoirement connue.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 26/07/2016
Le traitement non judiciaire a pour objectif de réduire les difficultés en les détectant le plus tôt possible.

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