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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 22/07/2016
Selon si l'entreprise est déjà ou non en état de cessation de paiements, plusieurs procédures s'offrent à elle.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/09/2016
La lettre de change ou « traite » est un titre par lequel une personne dénommée "tireur" donne l'ordre à une autre personne appelée "tiré" de payer une somme d'argent à une date déterminée au profit d'une troisième personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ».
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
Lors de l’entretien préalable au licenciement, tout salarié peut se faire assister
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 23/01/2017
Il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
Lorsqu’un contrat est signé entre deux parties n’ayant pas la même nationalité, il est important de déterminer la loi qui lui est applicable afin de pouvoir effectuer les actes d’exécution en conséquence.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 22/07/2016
L’ouverture d’une procédure collective engendre l’implication de plusieurs organes et va donner lieu à des conséquences importantes.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/05/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 23/01/2017
La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a

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