ABUS DE BIENS, DE CONFIANCE, DE MAJORITE, DE MINORITE ET MOYENS D'ACTION DES ASSOCIES

Le droit de sanctionner la gestion de la société permet à un associé face à des dirigeants ou à d’autres associés abusant de leur position au sein de la société d’engager des actions en justice en vue de la protection de son patrimoine et de celui de la société. Ces moyens d’action sont prévus pour les uns par le Code de Commerce et pour les autres par le Code Pénal et le Code Civil. Certaines de ces actions sont également ouvertes à d’autres personnes (les dirigeants ou le commissaire aux comptes par exemple).