ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon. En effet, la première exige la réalisation d’une faute (agissements fautifs) à l’encontre d’un concurrent et d’un préjudice pour ce dernier résultant de la perturbation du libre jeu de la concurrence alors que la seconde suppose une atteinte au droit de propriété d’un acteur économique sur sa marque ou sur un brevet déposés.