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Agenda d'accessibilité programmée des établissements recevant du public : demande de délais

Le 24 juin 2015 | Commerces | Hôtellerie – Restauration | Informations Juridiques
Prorogation possible, dans certains cas, du dépôt de l'agenda programmée d'accessibilité
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#accessibilité
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Pour rappel, l’ordonnance du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmé, donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, sous conditions, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public.

 

L’agenda d’accessibilité programmé doit, en principe, être déposé au plus tard le 27 septembre 2015, mais ce délai peut être prorogé notamment en cas de difficultés techniques ou financières.

 

Les informations qui sont à communiquer dans le cadre de la demande de prorogation du délai de dépôt ainsi que les pièces à joindre sont précisées dans l’arrêté du 27 avril 2015.

 

La demande de prorogation doit être présentée au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti pour déposer l’agenda, soit au plus tard le 27 juin 2015.

 

Référence : arrêté du 27 avril 2015 publié au journal officiel du 8 mai 2015.

 

 

 

 

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