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Crémiers-fromagers: statut d'artisan

Le 24 juin 2015 | Commerces | Informations Juridiques
Le décret relatif à la mise en place du statut d'artisan pour les crémiers-fromagers a été publié au Journal Officiel
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Le 3 juin 2015, le décret relatif à la mise en place du statut d’artisan pour les crémiers-fromagers a été publié au Journal Officiel.

 

Pour être des artisans, les crémiers-fromagers doivent effectuer un acte de transformation du produit : affinage, soins spécifiques apportés aux fromages, création ou fabrication maison.

 

Dans ce cas, les crémiers-fromagers devront s’inscrire au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et répondre aux conditions alternatives requises, à savoir : diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou 6 ans d’ancienneté au Registre de Métiers.

 

Référence : décret n°2015-592 du 1er juin 2015 publié au JO du 3 juin 2015

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