Région Alsace

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23/05/2016
06/08/2018
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Certains contrats de location dérogent au statut des baux commerciaux. Il s’agit des baux de courte durée. Ils sont conclus pour une durée au plus égale à 3 ans et peuvent être soumis au statut des baux commerciaux à leur expiration.

Cependant, ces baux de courte durée doivent être distingués des conventions d’occupation précaire et des locations à caractère saisonnier. En effet, ces trois types de conventions ont pour seul point commun leur courte durée. Mais les deux dernières ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux à leur expiration.

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