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CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Notes d'information juridique
02/08/2016
02/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

La clause de réserve de propriété (CRP) est une clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Cette clause n'a jamais été contestée par les tribunaux.

Toutefois, elle est soumise à certaines conditions et les parties peuvent moduler de différentes façons les effets de la clause de réserve de propriété en matière de droits réels et de droits personnels.

Suite à l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, la CRP a enfin été codifiée dans le Code civil aux articles 2329 à 2372.

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