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CLAUSES PENALES

Notes d'information juridique
02/08/2016
02/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Les parties peuvent toutefois choisir d'insérer une clause pénale dans le contrat afin de déterminer par avance et de façon forfaitaire, le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas de défaillance de l’une d’entre elles.

La clause pénale a deux objectifs : d'une part, inciter le débiteur à exécuter son obligation, d'autre part, réparer le dommage subi du fait de l'inexécution.

 

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