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COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Notes d'information juridique
MOTS CLES : litige;loyer;revision;augmentation;accord
23/05/2016
06/08/2018
3
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Lors du renouvellement du bail, la valeur locative est prise en compte pour déterminer le loyer.

Cependant, un plafonnement s’applique pour tout bail d’une durée inférieure à 9 ans ou n’excédant pas 12 ans en cas de tacite reconduction. Ainsi le loyer ne peut être supérieur à la variation de l’indice du coût de la construction ou de l’indice des loyers commerciaux ( cf. Note sur le plafonnement du loyer).

En revanche, il existe une exception à cette exception : il y aura un déplafonnement en cas de modification notable des éléments de la valeur locative ou en raison de la durée du bail. Le loyer sera, dans ce cas fixé, d’après la valeur locative sans être limité par l’application d’un indice (cf. Note sur le déplafonnement du loyer).

Ainsi en cas de litige, la Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal a pour rôle de concilier les parties.

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

10, place Gutenberg CS 70012
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03 88 75 25 23

 

email : juridique@strasbourg.cci.fr

 

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