Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

DEPLAFONNEMENT

Notes d'information juridique
MOTS CLES : loyer; augmentation; plafonnement; valeur locative
23/05/2016
06/08/2018
4
pdf, 74.886ko
CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Si à l'échéance, le bail commercial est renouvelé, le loyer est fixé en fonction de la valeur locative. Cependant, le loyer fait l’objet d’un plafonnement lorsque les conditions exigées sont remplies. Ainsi la variation du loyer reste limitée à la variation de l'indice du coût de la construction ou de l’indice des loyers commerciaux intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. (Cf. Note sur le plafonnement du loyer du bail renouvelé).

Ce mécanisme de plafonnement est pourtant écarté en raison de la durée du bail ou d’une modification notable des éléments de la valeur locative.

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

10, place Gutenberg CS 70012
67 081 STRASBOURG
03 88 75 25 23

 

email : juridique@strasbourg.cci.fr

 

En complément