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02/08/2016
06/08/2018
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

On appelle déspécialisation, le changement de destination des lieux. En effet, la destination contractuelle des lieux constitue un élément essentiel du contrat de bail commercial. Généralement, le bail prévoit expressément l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales, la destination pouvant être formulée avec plus ou moins de

précision. Il peut être donné une liste limitative des activités autorisées. Le locataire doit respecter cette destination arrêtée conventionnellement. Pourtant, pour éviter que l'intangibilité de la destination ne fasse obstacle à toute

évolution, le législateur a autorisé la déspécialisation aux termes des articles L.145-47 à L. 145-55 du Code de commerce. Ces textes prévoient une possibilité de déspécialisation partielle, et une possibilité de déspécialisation totale. Les textes relatifs à la déspécialisation sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé conventionnellement en défaveur du preneur.

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