Région Alsace

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DOCUMENTS COMPTABLES OBLIGATOIRES

Notes d'information juridique
01/08/2016
06/08/2018
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

L'obligation de tenir des livres de commerce résulte des articles L 123-12 à L 123-28 du

Code de Commerce. L'obligation de tenir les documents comptables s'impose à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale. Toutefois, les petits commerçants – personnes physiques bénéficient de certains allégements. Il s’agit en fait de ces commerçants qui sont placés de plein droit ou sur option sous le régime du réel simplifié ou de la micro-entreprise. Les textes susmentionnés rendent obligatoire la tenue de certains livres, prévoient la possibilité de tenir d'autres livres à titre facultatif et enfin des textes spécifiques à certaines activités imposent des livres spéciaux.

De façon générale et à titre de condition de fond, la tenue d'une comptabilité doit se faire conformément au plan comptable général. En principe, les écritures doivent être tenues au jour le jour sans aucune altération des écritures, ni suppression, ni rajout. En cas d'erreur dans le document comptable, il convient donc de passer une contre-écriture, plutôt que d'effectuer un grattage.

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