Région Alsace

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08/08/2016
08/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

l’emploi de la langue française EST obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien ou d’un

service ainsi que dans les factures ou les quittances.

L'emploi de la langue française est donc obligatoire dans les relations commerciales et les relations du travail, sans qu’il soit prohibé toutefois d'utiliser des termes ou expressions étrangers. Il s'impose dans les documents relatifs à la vente de biens et services. De même, les offres d'emploi publiées dans la presse, les contrats de travail et tout autre document relatif aux relations sociales dans l'entreprise doivent obligatoirement être rédigés en français.

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

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67 081 STRASBOURG
03 88 75 25 23

 

email : juridique@strasbourg.cci.fr

 

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