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LA CESSATION DES PAIEMENTS

Notes d'information juridique
MOTS CLES : dettes, difficultés, insurmontables, procédure
01/08/2016
19/07/2016
3
pdf, 63.411ko
CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Au centre du droit des entreprises en difficultés on trouve la notion de cessation des paiements. La cessation des paiements est un critère qui vaut pour toutes les procédures régies par le droit des entreprises en difficultés mais son rôle n’est pas le même pour toutes les procédures.

Tantôt ce critère joue négativement, l’entreprise est éligible à telle procédure si elle n’est pas encore en cessation des paiements ; tantôt ce critère joue positivement en ce sens que telle procédure est possible à condition que l’entreprise soit en cessation des paiements.

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