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LE TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES

Notes d'information juridique
MOTS CLES : anticipation, conciliation, négociation
04/08/2020
22/07/2020
4
pdf, 125.387ko
CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises a donné naissance au traitement non judiciaire des difficultés. Le traitement non judiciaire a pour objectif de réduire les difficultés de l’entreprise en les détectant le plus tôt possible donc avant la cessation des paiements mais également d’aider les entreprises qui sont déjà en difficulté pour éviter qu’elles tombent dans la cessation des paiements.

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