Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

Notes d'information juridique
MOTS CLES : déclaration, créances, tribunal, administrateur
01/08/2016
22/07/2016
4
pdf, 72.318ko
CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Tout dirigeant d’entreprise en état de cessation des paiements doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance en Alsace-Moselle.

L’ouverture d’une procédure collective engendre l’implication de plusieurs organes et va donner lieu à des conséquences importantes.

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

10, place Gutenberg CS 70012
67 081 STRASBOURG
03 88 75 25 23

 

email : juridique@strasbourg.cci.fr

 

En complément