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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

Vous avez la possibilité de visualiser les notes juridiques par rubriques en sélectionnant une rubrique dans le menu ci-dessous ou en saisissant un ou plusieurs mots clés séparés par un espace. Le résultat de votre requête vous sera présenté sous la forme d'une liste à partir de laquelle vous aurez la possibilité de visualiser/télécharger la note correspondant à vos souhaits

Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 31/08/2016
L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs qui sont protégés par la loi et la jurisprudence de plusieurs manières.