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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

Vous avez la possibilité de visualiser les notes juridiques par rubriques en sélectionnant une rubrique dans le menu ci-dessous ou en saisissant un ou plusieurs mots clés séparés par un espace. Le résultat de votre requête vous sera présenté sous la forme d'une liste à partir de laquelle vous aurez la possibilité de visualiser/télécharger la note correspondant à vos souhaits

Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/11/2016
L'article L. 1226-24 du Code du Travail prévoit un maintien de la rémunération en cas de suspension du contrat de travail d'un commis commercial.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 03/11/2016
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/11/2016
L'article 139e du Code local des professions prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public entre 21h à 5h du matin sauf dérogations.