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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
L’affacturage ou « factoring » consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire, appelé « adhérent », à une société d’affacturage ou « factor », qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
De nos jours, il arrive fréquemment que, lors de la conclusion d’un contrat, l’acheteur remette une somme d’argent au vendeur ou au prestataire de services avant que ce dernier n’exécute ses propres obligations.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, « la caution », s’engage envers un créancier à honorer personnellement la dette d’autrui au cas où celui-ci n’exécuterait pas son obligation et à charge de recours
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 07/09/2016
Le chèque est l'écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit nécessairement être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 01/08/2018
La procédure d’injonction de payer permet de recouvrer une créance demeurée impayée malgré les simples courriers de relance et la mise en demeure de payer.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/09/2016
La lettre de change ou « traite » est un titre par lequel une personne dénommée "tireur" donne l'ordre à une autre personne appelée "tiré" de payer une somme d'argent à une date déterminée au profit d'une troisième personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ».
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 14/09/2016
Le créancier dispose de différents moyens pour recouvrer ce qui lui est dû.