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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/03/2019
Entreprise individuelle dont l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal simplifié
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 09/08/2018
cesser l'activité de la socité sans pour autant décider sa dissolution dans l'espoir de la réactiver à court terme.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 18/07/2019
Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues de la respecter.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
le franchisé doit respecter les normes d’exploitation des signes distinctifs, des produits et/ou des services et/ou des technologies transmis ainsi que les normes du franchiseur.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 10/08/2018
La clause léonine est une clause prévoyant une répartition trop inéquitable des bénéfices.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
Le pas-de-porte ou droit d’entrée est la somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à celui-ci.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 18/07/2019
les parties ont la faculté de faire figurer une période d’essai dans le contrat de travail.

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