Région Alsace

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REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

Notes d'information juridique
29/07/2016
12/06/2019
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d’un même groupe un régime optionnel et particulier d’imposition. Ce régime permet à une société, la société mère, d’être seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient directement ou indirectement au moins 95 % du capital et des droits de vote.

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