Région Alsace

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09/08/2016
09/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Les ventes à la boule de neige sont interdites par le code de la consommation. Sont donc visées toutes les pratiques qui consistent à offrir des marchandises au public en lui demandant de placer un certain nombre de bons ou d'effectuer un certain nombre de ventes, de façon à lui faire espérer qu'il pourra obtenir ces marchandises gratuitement ou à un prix nettement inférieur à leur valeur.

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

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