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10/08/2016
10/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Constituent des liquidations au sens de l’article L.310-1 du Code de commerce, "les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation". La déclaration préalable de la vente en liquidation doit être adressée à la mairie de la commune dont relève le lieu de la liquidation, deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Service juridique CCI Alsace Eurométropole

 

10, place Gutenberg CS 70012
67 081 STRASBOURG
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email : juridique@strasbourg.cci.fr

 

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