Région Alsace

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01/08/2016
01/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Elle consiste pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne) aux consommateurs, sur l'un ou l'autre des articles mis en vente. Une telle pratique n'est pas illicite mais elle est réglementée à présent par l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur et par l'article L121-1 du code de la consommation relatif à la publicité trompeuse.

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